Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires.

En vigueur depuis le 13/09/1998En vigueur depuis le 13 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité destinée à compenser le coût des garnitures de fourrure de leurs costumes d'audience solennelle peut être allouée au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près ladite cour, aux présidents de chambre et au premier avocat général près ladite cour.