Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires.

En vigueur depuis le 13/09/1998En vigueur depuis le 13 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

Une indemnité de première mise de costume d'audience peut être allouée aux magistrats, greffiers en chef et greffiers de la Cour de cassation et des juridictions d'appel et de première instance lors de leur première nomination à des fonctions nécessitant le port du costume d'audience prévu par le code de l'organisation judiciaire.