Décret n°98-736 du 17 août 1998 relatif à l'attribution d'une prime fonctionnelle aux directeurs des écoles d'architecture relevant du ministère de la culture et de la communication et complétant le décret n° 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.

En vigueur depuis le 01/01/1998En vigueur depuis le 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

Le montant moyen annuel de la prime fonctionnelle prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique. Le montant maximum ne peut excéder de plus de 50 % ce montant.