Décret n°98-694 du 30 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 95-201 du 24 février 1995 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps