Décret n°98-756 du 26 août 1998 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger.

En vigueur depuis le 28/08/1998En vigueur depuis le 28 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/08/1998Version en vigueur depuis le 28 août 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.