Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 24/09/1983En vigueur depuis le 24 septembre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1983

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/09/1983Version en vigueur depuis le 24 septembre 1983

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique cet des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont l'article 3 prendra effet à compter du 1er juillet 1975.