Décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

En vigueur depuis le 30/07/1998En vigueur depuis le 30 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/07/1998Version en vigueur depuis le 30 juillet 1998

Le décret n° 98-344 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics est abrogé.