Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement

En vigueur du 13/07/1971 au 22/06/2000En vigueur du 13 juillet 1971 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 13

Version en vigueur du 13/07/1971 au 22/06/2000Version en vigueur du 13 juillet 1971 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement.

Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.