Décret n°98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

En vigueur depuis le 05/03/1999En vigueur depuis le 05 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/03/1999Version en vigueur depuis le 05 mars 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.