Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement

En vigueur du 13/07/1971 au 22/06/2000En vigueur du 13 juillet 1971 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 11

Version en vigueur du 13/07/1971 au 22/06/2000Version en vigueur du 13 juillet 1971 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Les organismes privés d'enseignement doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.

Les dénominations des organismes privés d'enseignement existants sont soumises à déclaration.

Pendant un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes privés d'enseignement peuvent faire suivre de leur ancienne appellation la dénomination conforme aux dispositions du présent article.