Article 10
Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.
Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000