Décret n°98-643 du 21 juillet 1998 modifiant le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 28/07/1998En vigueur depuis le 28 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 28/07/1998Version en vigueur depuis le 28 juillet 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.