Décret n°98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 21/07/1998En vigueur depuis le 21 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/07/1998Version en vigueur depuis le 21 juillet 1998

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.