Décret n°98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 21/07/1998En vigueur depuis le 21 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/07/1998Version en vigueur depuis le 21 juillet 1998

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.