Article 4
Le 4 de l'article 1er et la section 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.
Décret n°98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995