Décret n°98-506 du 17 juin 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-366 du 24 avril 1996 relatif au statut particulier du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 24/06/1998En vigueur depuis le 24 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/06/1998Version en vigueur depuis le 24 juin 1998

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.