Décret n°98-499 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.

En vigueur depuis le 24/06/1998En vigueur depuis le 24 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/06/1998Version en vigueur depuis le 24 juin 1998

Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.