Décret n°98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 19/06/1998En vigueur depuis le 19 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1998

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Article 23

Version en vigueur depuis le 19/06/1998Version en vigueur depuis le 19 juin 1998

Les articles 2, 3, 6 à 13 et 15 à 22 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.