Décret n°98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 21

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du décret du 9 septembre 1992 susvisé issu de la rédaction du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être promus directeur principal de 1re classe, les directeurs principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.

Les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :

SITUATION dans la 2e classe du grade de directeur principal : 6e échelon

SITUATION DANS LA 1re CLASSE du grade de directeur principal : 2e échelon

Ancienneté conservée : Ancienneté acquise limitée à 3 ans.

SITUATION dans la 2e classe du grade de directeur principal : 5e échelon

SITUATION DANS LA 1re CLASSE du grade de directeur principal : 1e échelon

Ancienneté conservée : 5/6 de l'ancienneté acquise.