Décret n°98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1998

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

I = ANCIENNE SITUATION : Directeur hors classe

II = NOUVELLE SITUATION : Directeur principal de 1re classe

:------------:------------:
: I : II :
:------------:------------:
: 4e échelon : 3e échelon :
: 3e échelon : 2e échelon :
: 2e échelon : 1er échelon:
: 1er échelon: Ech. prov. :
:------------:------------:

I = ANCIENNE SITUATION : Directeur de 1re classe

II = NOUVELLE SITUATION : Directeur principal de 2e classe

:------------:------------:
: I : II :
:------------:------------:
: 6e échelon : 6e échelon :
: 5e échelon : 5e échelon :
: 4e échelon : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2er échelon:
: 1er échelon: 1er échelon:
:------------:------------:
I = ANCIENNE SITUATION : Directeur de 2e classe
II = NOUVELLE SITUATION : Directeur
:------------:------------:
: I : II :
:------------:------------:
: 9e échelon :10e échelon :
: 8e échelon : 9e échelon :
: 7e échelon : 8e échelon :
: 6e échelon : 7e échelon :
: 5e échelon : 6e échelon :
: 4e échelon : 5e échelon :
: 3e échelon : 4e échelon :
: 2e échelon : 3er échelon:
: 1er échelon: 1er échelon:
:------------:------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.