Décret n°98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 17/06/1998En vigueur depuis le 17 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/06/1998Version en vigueur depuis le 17 juin 1998

La délégation est donnée aux préfets de région pour l'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie B. La même délégation est donnée aux préfets de département pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C.