Décret n°98-436 du 29 mai 1998 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié et relatif aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 06/06/1998En vigueur depuis le 06 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/06/1998Version en vigueur depuis le 06 juin 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.