Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 16/07/1998En vigueur depuis le 16 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1998

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Article 20

Version en vigueur depuis le 16/07/1998Version en vigueur depuis le 16 juillet 1998

Les représentants de la 2e et de la 3e classe de 1re catégorie à la commission consultative paritaire des personnels de direction sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent les compétences des représentants de la 2e classe issue du présent décret.