Décret n°98-595 du 7 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 14/07/1998En vigueur depuis le 14 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/07/1998Version en vigueur depuis le 14 juillet 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.