Décret n°98-424 du 28 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires dans des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 30/05/1998En vigueur depuis le 30 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1998

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 30/05/1998Version en vigueur depuis le 30 mai 1998

TABLEAU I

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

Agent relevant de la catégorie VI prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

FONCTIONS EXERCÉES : Administratives

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

TABLEAU II

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

Agent relevant de la catégorie V prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

FONCTIONS EXERCÉES : Administratives

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

Agent relevant de la catégorie IV prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

FONCTIONS EXERCÉES : Administratives

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

TABLEAU III

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

Agent relevant de la catégorie III prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

FONCTIONS EXERCÉES : Administratives

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

Agent relevant de la catégorie II prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

FONCTIONS EXERCÉES Administratives

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.