Décret n°98-386 du 18 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

En vigueur depuis le 05/03/1999En vigueur depuis le 05 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/03/1999Version en vigueur depuis le 05 mars 1999

Modifié par Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 5 () JORF 5 mars 1999

Dans limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.