Décret n°98-444 du 5 juin 1998 modifiant le décret n° 67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole.

En vigueur depuis le 01/08/1995En vigueur depuis le 01 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

Les inspecteurs rédacteurs de classe exceptionnelle parvenus au 4e échelon de leur grade au 1er août 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :


SITUATION ANCIENNE
dans le grade
d'inspecteur rédacteur
de classe exceptionnelle

SITUATION NOUVELLE
dans le grade d'inspecteur rédacteur
de classe exceptionnelle

Echelon

Ancienneté conservée

4e échelon

4e

Ancienneté acquise dans la
limite de 3 ans