Décret n°98-414 du 22 mai 1998 modifiant le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), et notamment de l'article 11 de ladite loi

En vigueur depuis le 29/05/1998En vigueur depuis le 29 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/1998Version en vigueur depuis le 29 mai 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.