Décret n°98-427 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps