Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 19/04/1898En vigueur depuis le 19 avril 1898

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 19/04/1898Version en vigueur depuis le 19 avril 1898

Les chambres de commerce ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.