Décret n°98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Les professeurs techniques hors classe régis par le décret du 19 décembre 1996 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, dans le grade de professeur technique hors classe selon le tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE
situation

NOUVELLE
situation

ANCIENNETÉ
dans l'échelon

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

5e échelon :

- à partir de 3 ans

6e échelon

Sans ancienneté

- avant 3 ans

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise