Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n°98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996