Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 19/04/1898En vigueur depuis le 19 avril 1898

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/04/1898Version en vigueur depuis le 19 avril 1898

Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le décret qui les institue. Il peut être modifié par des décrets ultérieurs.

Ce nombre ne peur être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un, sauf à Paris, où il pourra s'élever jusqu'à trente-six.