Décret n°98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire.

En vigueur depuis le 03/04/1998En vigueur depuis le 03 avril 1998

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/04/1998Version en vigueur depuis le 03 avril 1998

Les dispositions de l'article 35-7 du décret du 7 janvier 1993 susvisé demeurent applicables aux candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire en formation probatoire à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.