Décret n°98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 26/03/1998En vigueur depuis le 26 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/1998Version en vigueur depuis le 26 mars 1998

Les articles 12 à 19 du décret du 2 octobre 1997 susvisé deviennent les articles 16 à 23.