Décret n°98-205 du 20 mars 1998 modifiant le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 24/03/1998En vigueur depuis le 24 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/03/1998Version en vigueur depuis le 24 mars 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.