Décret n°98-293 du 9 avril 1998 portant modification de la réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques et modifiant les décrets n° 80-780, n° 80-781, n° 80-782, n° 80-783 et n° 80-784 du 1er octobre 1980.

En vigueur depuis le 18/04/1998En vigueur depuis le 18 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/04/1998Version en vigueur depuis le 18 avril 1998

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.