Décret n°98-292 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique.

En vigueur depuis le 18/04/1998En vigueur depuis le 18 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 18/04/1998Version en vigueur depuis le 18 avril 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.