Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°98-289 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996