Décret n°98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 01/03/1998En vigueur depuis le 01 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/03/1998Version en vigueur depuis le 01 mars 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.