Décret n° 98-99 du 16 février 1998 relatif aux écoles de formation technique de la direction générale de l'armement.

En vigueur depuis le 21/02/1998En vigueur depuis le 21 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/02/1998Version en vigueur depuis le 21 février 1998

Le remboursement des sommes perçues sera également exigé des élèves qui auraient été recrutés comme ouvrier d'Etat et qui quitteraient le service de l'Etat après une durée de service effective inférieure à celle de leur scolarité. Le montant des sommes à rembourser est alors égal au montant des sommes perçues au prorata de la période non accomplie.