Décret n° 98-86 du 16 février 1998 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées, de la gendarmerie et de la direction générale de l'armement.

En vigueur depuis le 18/02/1998En vigueur depuis le 18 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 18/02/1998Version en vigueur depuis le 18 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.