Décret n°98-61 du 2 février 1998 modifiant le décret n° 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés.

En vigueur depuis le 04/02/1998En vigueur depuis le 04 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/1998Version en vigueur depuis le 04 février 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.