Décret n°98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 04/06/1998En vigueur depuis le 04 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/06/1998Version en vigueur depuis le 04 juin 1998

Modifié par Décret n°98-427 du 2 juin 1998 - art. 1 () JORF 4 juin 1998

Sont revalorisées, conformément à l'annexe II du présent décret, les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des tranches 1991, 1992 et 1995 :

- responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat (2e tranche) ;

- responsable du bureau d'aide juridictionnelle (3e tranche) ;

- adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (6e tranche) ;

- responsable du service des notifications de la section du contentieux (3e tranche).