Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.

En vigueur depuis le 09/01/1998En vigueur depuis le 09 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/01/1998Version en vigueur depuis le 09 janvier 1998

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.