Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.

En vigueur depuis le 09/01/1998En vigueur depuis le 09 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/01/1998Version en vigueur depuis le 09 janvier 1998

Le décret n° 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal est abrogé.