Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.

En vigueur depuis le 09/01/1998En vigueur depuis le 09 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/01/1998Version en vigueur depuis le 09 janvier 1998

Les taux de rémunération des agents appartenant à d'autres administrations et auxquels l'Institut national de la statistique et des études économiques fait appel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.