Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.

En vigueur depuis le 09/01/1998En vigueur depuis le 09 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/01/1998Version en vigueur depuis le 09 janvier 1998

Les taux de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les personnes étrangères à l'administration sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.