Article 2
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2006