Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole.

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Les exploitations agricoles et les halles technologiques des établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ont une vocation d'enseignement, d'expérimentation ou de recherche.

L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation.

La halle technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles introduites, ou une unité de services vendus à des particuliers ou à des collectivités. Elle permet l'expérimentation en situation réelle de production, la réalisation d'études, d'analyses et de prototypes.